Comment se pacser en Lot et Garonne ?
Dans le département du Lot et Garonne, la nouvelle législation du 1er Novembre 2017 stipule que tout enregistrement du pacs se fera dans la mairie, mais plus au tribunal étant donné que cette nouvelle loi précise qu’en matière d’enregistrement, les fonctions des officiers de l’État civil seront exercées par le maire.
Les démarches à suivre
Étant donné que dans le département du Lot et Garonne les fonctions d’officiers d’État civil ont été attribuées au maire, il est maintenant possible de faire enregistrer le pacs au niveau de la mairie ou de l’Hôtel de Ville de chaque cité. En ce sens, il n’est plus nécessaire de se rendre auprès du tribunal de première instance. Ainsi pour toutes vos démarches que ce soit administratif ou pour la délivrance d’un acte de naissance, de décès ou autre type d’actes d’État civil vous allez directement vous adresser au maire ou à son adjoint. Ces derniers prendront en compte votre demande, la signeront et la cachèteront. Qu’en est-il des étrangers ? Pour les étrangers non ressortissants d’un pays européens, mais qui résident dans le département, ils doivent aussi se rendre à la mairie pour l’obtention d’une carte de séjour ou d’un document leur permettant la libre circulation délivrée par le maire.
Les démarches en ligne
Grâce à l’avènement d’internet, il est aussi possible de pacser en ligne. En effet le département du Lot et Garonne approuve cette nouvelle méthode en vue de faciliter les formalités administratives. Désormais, il vous sera possible de payer les formalités ou de demander votre casier judiciaire ou encore de consulter votre dossier fiscal ou les remboursements de la sécurité sociale à partir du réseau et des radars d’internet. Vous n’avez qu’à vous rendre sur le site de la mairie du département et y déposer votre demande. C’est également en ligne que vous allez régler tous les frais relatifs à la réalisation de la demande administrative. Le site vous demandera de remplir un formulaire et d’y déposer votre requête.